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ABM Énergie Conseil - Spécialistes du conseil énergétique et environnemental

mardi, 05 juillet 2016 06:45

Dépassement des Règles de Constructibilité

Le Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme vient de paraître.

Ce dernier fixe donc les règles pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité pouvant aller jusqu'à 30 %

Pour bénéficier de ce dépassement, les constructions doivent :

Soit, faire preuve d'exemplarité énergétique (Cep -20 %). Dans ce cas, pour justifier de l'exemplarité énergétique, le Maître d'Ouvrage joint à la demande de Permis de Construire, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le Maître d'Oeuvre (lorsqu'il est chargé d'une mission de conception), les critères de performance énergétique requis. Si vous souhaitez un exemple d'attestation, je vous laisse le soin de me le faire savoir.
Soit, faire preuve d'exemplarité environnementale (dans les conditions définies au II du Décret en PJ). Dans ce cas, pour justifier l'exemplarité environnementale, la construction doit faire l'objet d'une certification.
Soit, être considérées comme à énergie positive (dans les conditions définies au III du Décret en PJ). Dans ce cas, pour justifier de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification.
A votre service.

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